Publication au JO d'un décret créant une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs stocks dans le cadre de la crise sanitaire.
Le décret n° (...)
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Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de partage de contenus en ligne et d'améliorer la protection des droits des (...)
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Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021.
Depuis l'entrée en vigueur (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence.
Le décret n° 2021-568 du 10 mai 2021, publié au Journal (...)
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La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle standardisée constitue seulement un indice que la banque doit corroborer par (...)
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Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant compétence pour délivrer les autorisations.
Publié au Journal (...)
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L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Fleury Michon à hauteur de 100.000 € pour avoir fait obstacle au déroulement de l’instruction réalisée dans l’affaire du cartel du secteur du jambon et de la (...)
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