Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion.
Le décret n° 2022-124 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)
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L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de (...)
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Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se (...)
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Publication au JO d’un décret procédant à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive "quick fix".
Le décret n° 2022-125 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)
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Mise à jour par l’AMF de sa doctrine relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, à la suite de l’application des orientations de l’ESMA sur les (...)
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Publication au JO d’un décret mettant en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne.
Le décret n° 2022-110 du 1er février (...)
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