Une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle réclame à une société qui commercialise des supports de sauvegarde électroniques, le paiement d’une compensation (...)
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Dans un jugement du 6 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris est revenu sur la notion de protection des photographies aériennes. A la suite de difficultés économiques et pratiques, le gérant (...)
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Le 10 mai 2010, le Conseil économique et monétaire du Parlement européen a voté le renforcement des plans de surveillance financière de l'Union européenne concernant les pouvoirs des futures autorités de (...)
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Sur le fondement des articles 321-24 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, il était fait grief à M. E. (...)
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M. X. a acquis de la société P. un véhicule neuf en provenance d'Espagne. Ce véhicule ayant connu diverses pannes, M. X. a assigné le vendeur, notamment en garantie des vices cachés. Invoquant sa qualité (...)
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Dans le but d'enrayer la crise de défiance à l’égard de plusieurs économies de la zone euro, les ministres des Finances de l’Union européenne ont annoncé dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 la création (...)
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