Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.
La société L. a signé un (...)
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La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
Dans les conditions générales de vente de la compagnie aérienne Ryanair, il est indiqué que la société (...)
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Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi (...)
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Le groupe de travail de place sur la révision de la directive Marchés d’instruments financiers a rendu ses conclusions.
Le 11 juin 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié le rapport du groupe de (...)
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La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
L'Union des opticiens (UDO) a saisi (...)
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Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d’Etat considère que ne (...)
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Confirmation en appel de la décision de l'AMF dans "l'affaire Marionnaud" mais réduction du montant de l'amende.
Deux dirigeants de société ont cédé un nombre important de titres de l'émetteur durant la (...)
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