L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
Le 6 octobre 2004, les États-Unis ont demandé l’ouverture de consultations avec les gouvernements de l’Allemagne, de la France, du (...)
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L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.
Dans l'attente de sa décision au (...)
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Une société qui fait preuve d'une vigilance réelle et suffisante pour éviter que sa marque ne devienne un terme usuel, échappe à la déchéance de celle-ci.
La société C., titulaire de la marque déposée (...)
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L’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne peut être limité en raison de la protection des données personnelles.
Une société a déposé une demande en vue d’obtenir le (...)
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L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
A la suite du décès de l'adhérent à une assurance vie de groupe souscrite par une banque, ses (...)
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La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie (...)
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