Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
Le propriétaire d'un immeuble et locataire commercial pour l'exploitation d'un fonds de (...)
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L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
En l'espèce, le mandataire d'une société berlinoise avait déposé par fax à l'Organisme Européen des Brevets (OEB) une demande de brevet (...)
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Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
Le guide de l'exportateur des biens à double usage du ministère de l'économie indique aux exportateurs concernés les (...)
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La liberté d’expression prime sur le droit à l’image, quand l’image illustre une information légitime sans porter atteinte à la dignité.
Un quotidien a illustré un article d’actualité, relatant la (...)
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Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
A l'occasion d'un litige portant sur le transfert de propriété dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble, la Cour de (...)
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Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
Mme X. a souscrit une police d'assurance (...)
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Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte.
Un jugement du tribunal de (...)
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