Modification des seuils de révision coopérative

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Le décret n° 2026-661 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet 2026, modifie les seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative à compter du 1er septembre 2026.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews

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