Peut être reconnue coupable, en qualité de co-auteur avec son salarié conducteur, la société de transports qui n'a pas équipé sa flotte de véhicules de la signalisation matérialisant la position des angles morts, en contravention avec l'article R. 313-32-1 du code de la route.

Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du temps de conduite ininterrompue autorisé et une contravention de mise en circulation d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes démuni de signalisation conforme matérialisant la position des angles morts.Le tribunal de police l'a relaxée de ce dernier chef, déclarée coupable du surplus et condamnée à quatre amendes de 250 €.La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Pour imputer à la prévenue la contravention de mise en (...)