Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.

Par un acte sous-seing privé, un associé a cédé, à titre gratuit, un certain nombre de parts composant le capital d'une SARL. Invoquant des fautes commises par les deux gérants successifs de la société, le cessionnaire les a assignés, ainsi que cette société, en responsabilité. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les anciens gérants tenant au défaut de qualité à agir du demandeur, la cour d'appel de Papeete a retenu que les parts sociales pouvaient faire l'objet d'un don manuel et que les parts cédées en l'espèce avaient été transmises par l'exercice des droits sociaux correspondants, ce dont les juges ont déduit (...)