Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable.

Trois sociétés ont assigné, en référé, leur dirigeant et son épouse ainsi que leur ancien expert-comptable, aux fins qu'il leur soit ordonné de restituer, d'une part, les documents administratifs, sociaux et comptables des sociétés, d'autre part, les biens appartenant à ces dernières, et qu'ils soient condamnés à leur verser une provision en réparation de divers préjudices. La cour d'appel de Poitiers a dit n'y avoir lieu à référé, retenant que les sociétés défaillaient à rapporter la preuve de l'apparence de bien-fondé de leur prétention. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° (...)