Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France.

Le décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025, publié au Journal officiel du 12 décembre 2025, pris application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, met en oeuvre :- des mesures autorisant les sociétés à s'introduire en bourse en se dotant d'actions de préférence donnant droit à plusieurs droits de vote pour une action ;- la mesure encadrant la fixation du prix d'émission des actions par le conseil d'administration ou le directoire des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché (...)