La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la société Vivendi, au sens de l’article L. 233-3, I, 3° du code de commerce : ce texte ne reconnaît de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale et ne tient compte d’aucun autre critère.

En 2024, la société Vivendi SE a annoncé un projet de scission d’une partie de ses activités.  Soutenant que le groupe Bolloré, actionnaire minoritaire, contrôlait dans les faits la société Vivendi, un autre actionnaire minoritaire a saisi l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour demander au groupe Bolloré des informations sur ce projet de scission et contraindre le groupe à déposer une (...)