En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes françaises, résidant en France, suivant acte reçu en Espagne, en langue espagnole, par un notaire espagnol, en vue de permettre au mandataire de céder à lui-même les parts détenues par la société française dans la société espagnole et d'accomplir tous les actes appropriés en Espagne.

Par une procuration établie par un notaire espagnol, le gérant d'une société française a conféré à une personne physique tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société, afin que cette dernière cède au mandataire des parts sociales qu'elle détenait dans une société espagnole.Un an après la conclusion de la cession, la société a assigné le mandataire en (...)