Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des affirmations des contractants, si la contrepartie financière de cette clause, lorsqu'elle est obligatoire, est réelle et non-dérisoire, et en vérifiant que cette contrepartie est due quelles que soient les circonstances de la rupture des relations contractuelles.

Une salariée est devenue associée de la société qui l'employait en adhérant à un pacte d'associés intitulé "charte associative". Quelques années plus tard, elle a démissionné de son emploi salarié et cédé ses parts sociales à une société.Faisant grief à la cédante de ne pas respecter ses engagements résultant de la clause de non-concurrence prévue à la "charte associative", la cessionnaire l'a (...)