Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne disposant pas d'une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n'a été conclue à cet égard avec l'Etat français.

A la suite du déclenchement d'une procédure d'alerte donnée par le commissaire aux comptes et après une enquête ordonnée par un tribunal de commerce, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) parisien 1, a assigné une société en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.Un jugement a mis la société, immatriculée (...)