Une délibération de l'assemblée générale de la SCPI modifiant les dispositions des statuts fixant la rémunération de la société de gestion n'a pas à être agréée par celle-ci, qui ne peut s'y opposer.

Une société civile de placement immobilier (SCPI) a confié sa gérance à une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF).La rémunération de la société de gestion était définie dans les statuts de la SCPI et modifiable en assemblée générale extraordinaire.Lors d'une assemblée générale mixte, la SCPI a modifié la rémunération de la société de gestion, réduisant de 6 % à 0,6 % la commission de cession des immeubles prévue à l'article 18 des statuts et supprimant la rémunération du liquidateur prévue à l'article 31.La société de gestion a (...)