L’interposition d’une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l’abus de biens sociaux, au sens de l’article L. 242-6 du code de commerce, s’entend de l’interposition entre la société victime de l’abus de biens sociaux et le dirigeant prévenu.

Le tribunal correctionnel a déclaré M.R. coupable d'escroquerie, abus de biens sociaux aggravés et exercice illégal de l'activité de prestataire de services de paiement, l'a condamné, notamment, à quatre ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils. La cour d'appel de Chambéry a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux aggravé par l'interposition d'une personne morale de droit étranger au préjudice de la société dont il était le dirigeant.Elle a énoncé que la circonstance aggravante apparaît (...)