Censure de l'arrêt d'appel qui juge que les révisions de loyers commerciaux de la SARL n'ont pas à être soumises à la procédure des conventions réglementées : tant la conclusion que la modification de conventions entrant dans son champ d'application sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale.

Les associés d'une SARL ont assigné la société et sa gérante aux fins de voir prononcer la révocation de cette dernière de ses fonctions. La cour d'appel de Papeete a rejeté cette demande.Après avoir relevé que, lors d'une assemblée générale, les associés avaient approuvé la conclusion d'un bail commercial entre la société et une SCI dont la dirigeante était la gérante de la SARL, moyennant un loyer de 330.000 francs des collectivités françaises du Pacifique, les juges du fond (...)