Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à permettre aux entrepreneurs de masquer leur adresse professionnelle si elle est la même que l’adresse personnelle, que ce soit pour les sociétés unipersonnelles ou non.

Une proposition de loi (n° 1621) visant à protéger les données personnelles des entrepreneurs a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2025. L’article unique de la présente proposition de loi oblige les opérateurs des bases de données dématérialisées mentionnés à l’article L. 123‑1 du code de commerce à fournir aux exploitants des registres des documents où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées. Les exploitants doivent, eux, supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les (...)