L'associé d'une société civile n'est pas recevable à demander en référé la désignation d'un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur une question déterminée en application de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 laquelle relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Une société civile immobilière (SCI) a été constituée par la société M., la société P. et Mme U., qui en est également la gérante.Le liquidateur judiciaire de la société P. a demandé à la gérante de convoquer les associés de la SCI en assemblée générale sur un ordre du jour déterminé.Face au refus de la gérante, il a assigné en référé la SCI et la société M. aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc chargé (...)