Censure de l'arrêt d'appel qui retient que la cession par le défunt à son fils des parts qu'il détenait dans le capital d'une société était inopposable à la succession faute de publication de l'acte.

Après le décès d'une femme et son époux, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, trois d'entre eux ont assigné leurs co-héritiers en partage. La cour d'appel de Reims a dit que les 33 parts détenues par le défunt dans le capital d'une SCI devraient réintégrer l'actif de la succession et que l'un des héritiers serait tenu de restituer les dividendes le cas échéant distribués en sa faveur du chef de ces parts depuis 1994 jusqu'à la date du partage.Les juges du fond ont retenu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la société duquel résultait la cession de ces parts à (...)