La liquidation de l'astreinte à l'encontre d'une société absorbée par assignation postérieure à la date d'effet de la fusion à l'égard des tiers est inopposable à la société absorbante

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La SARL K. ayant été condamnée sous astreinte à faire cesser les écoulements d'eaux usées sur une parcelle appartenant à M. et Mme X., ces derniers l'ont assignée aux fins de liquidation de l'astreinte. Celle-ci a été fixée à un certain montant par jugement du 7 février 2006, confirmé par arrêt du 11 janvier 2007. Pour parvenir à l'exécution de ces décisions, M. et Mme X. ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société L., laquelle avait absorbé, en 2004, la société K. La société L., faisant valoir que les décisions ayant liquidé l'astreinte lui étaient inopposables, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie-attribution. La cour d'appel de Rennes a rejeté cette demande. Après avoir relevé qu'à l'égard des tiers, la date (...)

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