Effets de la dissolution d'une société à l'égard de l'associé unique

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Suite à son licenciement, M. X., salarié de la société R., a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société R. ayant été dissoute et son patrimoine transmis à son associé unique, la société M, M. X. a demandé que cette dernière soit condamnée à titre provisionnel à lui payer ce que le Conseil de prud'hommes lui avait allouer, en invoquant la transmission universelle du patrimoine de la société R. à la société M. Dans un arrêt du 17 décembre 2008, la cour d'appel de Grenoble a fait droit à se demande au motif que le fait générateur de la créance était antérieur à la dissolution de la société R. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société le 2 février 2010. Elle retient que le droit pour la victime (...)

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