Publication au JO d'un décret portant clarification de certaines procédures de dérogation à la durée du travail.

Le décret n° 2026-775 du 13 août 2026, publié au Journal officiel du 15 août 2026, modifie certaines dispositions du code du travail afin de clarifier les délais et le régime de décisions en matière de durée du travail en cohérence avec le décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 août 2026.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews