En cas de démission, l'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence doit le faire dans le délai contractuel ou conventionnel et au plus tard à la date de départ effectif de l'intéressé de l'entreprise. 

Une salariée a démissionné le 9 mars 2020, son préavis se terminant le 9 avril 2020. Le contrat contenait une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur de "se décharger" de sa contrepartie financière en libérant la salariée de l'interdiction de concurrence par écrit dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail. L'employeur l'a informée de la levée de son obligation de non-concurrence le 22 avril 2020. Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la (...)