L'employeur doit délivrer des bulletins de paie mentionnant l'emploi exact du salarié, sans que l'exécution de cette obligation soit subordonnée à la preuve d'un préjudice.
Une salariée a été engagée en qualité de "sales assistant" par une société. Après le transfert de son contrat de travail à une autre société, son contrat mentionnait la qualité de "senior representative sales support".Déclarée inapte, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité et de reclassement.Considérant que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 19 décembre 2024, a débouté la salariée de sa demande de remise (...)