L'absence d'entretien professionnel ne suffit pas à donner droit à un abondement du CPF à titre de sanction. Le défaut de formation non obligatoire doit également être constatée.

Un agent de piste a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, notamment au titre d'un abondement de son compte personnel de formation (CPF). La cour d'appel de Paris a rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre d'abondement de son CPF. Ayant constaté qu'au cours de la période de six ans suivant l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, le salarié avait suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l'article L. 6321-2 du code du travail, les juges ont retenu que les deux conditions cumulatives pour (...)