A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit, même si le salarié obtient gain de cause ultérieurement contre le CNAPS.

Un agent de sécurité a été licencié le 24 octobre 2017 au motif que sa carte professionnelle d'agent de sécurité ne lui avait pas été renouvelée, selon décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 31 juillet 2017. Saisie d'un recours formé contre la décision de retrait de la carte, la Commission nationale d'agrément et de contrôle a informé le salarié le 24 novembre 2017 qu'elle s'était réunie le 12 octobre 2017 pour faire droit à son recours. La carte professionnelle lui a (...)