Publié au Journal officiel du 19 novembre 2025, le décret n° 2025-1088 du 17 novembre 2025 fixe le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes.© 2025 Veegee - Un service de LegalNews
Déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes
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