Le salarié licencié abusivement a-t-il droit à la Pepa ?

Relations individuelles de travail
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Censure de l'arrêt d'appel qui déboute une salariée de sa demande en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au motif qu'elle n'était plus présente dans l'entreprise à la date de versement ni même à la date de signature de la décision unilatérale de l'employeur alors qu'il avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement.

Une salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel d'Amiens a rejeté la demande de la salariée en paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.Les juges du fond ont retenu que le versement de la prime résultait d'une décision unilatérale de l'employeur qui prévoyait que les (...)

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