En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur doit délivrer les documents de fin de contrat au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement.

Licenciée pour faute grave, une salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. La cour d'appel de Montpellier a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour délivrance tardive des documents légaux. Les juges du fond ont retenu qu'il était admis que ces documents, comme l'attestation destinée à pôle emploi, devaient être remis à l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire à l'issue du préavis effectué ou non, et qu'en cas de remise tardive, le salarié pouvait prétendre à des dommages-intérêts s'il prouvait le préjudice qui en (...)