Le non-respect par l'employeur des articles 21 et 26 de l'accord de branche du 30 mars 2006 relatif aux temps modulés dans la branche de l'aide à domicile ne justifie pas en lui-même la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein.

Une salariée engagée en qualité d'auxiliaire de vie sociale par une entreprise de services à la personne a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps complet et en paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire.Elle reprochait à l’employeur de ne pas respecter les plages de non-disponibilité et d’assimiler jour de repos et jour d'indisponibilité. La cour d'appel de Grenoble ayant rejeté ses demandes, (...)