Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en cas de reprise de concession par une autre société.

Une salariée a été engagée par une société en qualité de gérante de succursale pour assurer la gestion d'une cafétéria et d'un point presse au sein d'un hôpital.Trente ans plus tard, la concession de la société avec l'hôpital étant arrivée à son terme, la société ayant remporté l'appel d'offres a repris les contrats de tous les salariés à l'exception de celui de la gérante.Cette dernière a alors saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit constaté le transfert de son contrat et d'obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat en faisant valoir que le refus de (...)