Le licenciement pour faute grave n'empêche pas le salarié de toucher la créance d'indemnité de rupture conventionnelle conclue avant le licenciement, si celle-ci a été dûment homologuée.

Un salarié a signé, avec son employeur, une rupture conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité spécifique de rupture.A l'issue du délai de rétractation, la convention a été adressée à la Direccte et a fait l'objet d'une homologation.Avant la prise d'effet de la rupture conventionnelle, le salarié a été licencié pour faute grave.Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail. La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, a dit la convention de rupture non avenue et l'a débouté de ses demandes (...)