Nullité du licenciement fondé sur des faits tirés de la vie sentimentale

Relations individuelles de travail
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Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par l'épouse de ce dernier.

Une salariée a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave.Soutenant que son licenciement était nul comme portant atteinte au droit au respect de sa vie privée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles a écarté la nullité du licenciement.Les juges du fond ont retenu :- que la lettre de licenciement pour faute grave faisait état de divers manquements dans l'exécution du contrat de travail et griefs relatifs au comportement de la salariée sans faire aucune mention d'un grief en relation avec sa vie privée ou constituant une atteinte au respect de celle-ci ;- que la salariée (...)

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