Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne peuvent être remboursés à ce titre.

Un salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une somme au titre de frais professionnels exposés afin d'obtenir la délivrance du passe sanitaire imposé par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Le conseil de prud'hommes de Bobigny, par un jugement du 31 octobre 2023, a condamné l'employeur à payer une somme au titre des frais professionnels. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 27 mai 2025 (pourvoi n° 24-10.866), casse le jugement de première instance. Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être (...)