La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L.1332-2 et L.1232-3 du code du travail, qui ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien ainsi que durant l'entretien préalable au licenciement disciplinaire.

Une salariée licenciée pour faute grave a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). La première QPC portait sur les dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien.La seconde (...)