En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant les stipulations ou dispositions contraires.

Deux ans après avoir été engagé en qualité de directeur artistique, un salarié a été placé en arrêt de travail ininterrompu. Six mois plus tard, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant un harcèlement moral et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.Après avis du médecin du travail, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de (...)