Discrimination salariale : moins payé que l'autre salariée car celle-ci est l'épouse du patron

Relations individuelles de travail
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Le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable dès lors que l'employeur justifie la différence de salaire entre deux salariées par le fait que l'une d'elles est son épouse.

Soutenant avoir subi une inégalité de traitement constitutive d'une discrimination en raison de son défaut d'appartenance à la famille de son employeur, une salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. La cour d'appel de Lyon a retenu que le motif de discrimination prohibé tenant à la situation de famille était applicable en l'espèce, dès lors que l'employeur entendait justifier la différence de traitement en matière de rémunération entre la salariée et la salariée de comparaison par la qualité d'épouse de (...)

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