La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis de ce médecin.

Un salarié, reconnu travailleur handicapé, a été engagé par une société, après avoir été préalablement déclaré apte au poste par un médecin du travail avec aménagement. Soumise à un statut national, la relation de travail prévoyait que l'embauche soit soumise à un stage. A l'issue d'un second examen médical, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude précisant que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis médical. L'employeur a (...)