Par la transaction qu'il signe, le salarié se déclare entièrement rempli de ses droits et se désiste de toutes instances et actions présentes ou à venir découlant directement ou indirectement de l'exécution et de la rupture de ses relations avec son employeur, quand bien même il aurait appris un manquement de l'employeur à certaines de ses obligations.

A la suite de son licenciement, un salarié a conclu une transaction avec son ancien employeur.Quelques semaines plus tard, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite. La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande, considérant que la transaction signée entre les parties n'y faisait (...)