Congé paternité : pas de report pour manque de personnel

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La caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a refusé de verser à un salarié les prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité qu'il a pris du 15 au 24 octobre 2006 à la suite de la naissance de sa fille le 14 juin 2006, au motif que ce congé était pris au delà du délai de quatre mois prévu par les textes. Le salarié a saisi la juridiction de la sécurité sociale d'un recours. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles a condamné la caisse à verser à l'assuré les prestations litigieuses. Les juges ont retenu que la salarié avait produit une attestation de son employeur en date du 6 novembre 2006 dans laquelle il mentionnait que le salarié n'avait "pas pu prendre ses congés de paternité avant le 13 octobre du fait que nous avions de gros problèmes (...)

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