Les licenciements économiques prononcés à l'occasion d'un transfert d'entreprise sont, à l'égard des salariés attachés à l'entité cédée, dépourvus d'effet.

A l'occasion d'un transfert d'entreprise faisant suite à une liquidation judiciaire, M. X licencié pour motif économique, il a conclu avec la société cessionnaire un protocole d'accord aux termes duquel il renonçait à se prévaloir de l'article L. 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, ainsi qu'à contester l'ordonnance du juge-commissaire et à intenter toute action contre la nouvelle société. En contrepartie, cette dernière s'engageait à lui confier une mission ponctuelle destinée à faciliter la cession, à l'exclusion de tout mandat de direction ou (...)