Requalification d'une convention de stage en contrat de travail.

Une société civile d'exploitation agricole a fait travailler quatre-vingt-six stagiaires dans le cadre des vendanges annuelles. La cour d'appel de d'Angers, dans un arrêt du 10 septembre 2009, a condamné la société à 20.000 euros d'amende pour travail dissimulé.  La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur.Dans un arrêt du 28 septembre 2010, elle retient que les stagiaires ont réalisé une prestation de travail non qualifiée, sans bénéficier de formation, au profit de la société, sous le contrôle de ses salariés et moyennant une rémunération indirecte, qui ne peut s'apparenter à un stage. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments (...)