Les articles du Code du travail relatifs aux heures complémentaires, constituent des dispositions d'ordre public auxquels il ne peut être dérogé.

Mme X. a été engagée en qualité d'agent de service le 1er avril 2003 par la société V. Ayant conclu plusieurs avenants temporaires à son contrat de travail à temps partiel augmentant son temps de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue à son contrat. Le Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 11 décembre 2007, a fait droit à sa demande. La société se pourvoit en cassation, soutenant qu'il a fait application de la convention collective nationale des entreprises de (...)