Une proposition de loi déposée le 30 mars 2011 à l'Assemblée nationale vise à instaurer une pénalité pour les entreprises qui, au 31 décembre 2012, ne respecteraient pas l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes telle que définie par le code du travail.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information (...)