Licenciement et paiement des heures supplémentaires

Relations individuelles de travail
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'employeur a pour obligation de payer les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié.

Engagé le 13 juin 2003, un chauffeur de poids lourds a été licencié le 24 février 2004. Pour débouter le salarié de sa demande de paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu qu'elles avaient été effectuées sans l'accord de l'employeur, qui avait à plusieurs reprises exprimé des critiques sur le volume d'heures effectué par le salarié. Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation au visa de l'article L. 3121-11 du code du travail. Dans un arrêt rendu le 6 avril 2011, la Haute juridiction judiciaire estime que les juges du fond devaient "rechercher si les heures supplémentaires effectuées n'avaient pas été rendues nécessaires par les (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne