L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l'employeur régulièrement homologué.

A la suite d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'Urssaf a adressé à une société une lettre d'observations portant plusieurs chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure. La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La cour d'appel de Versailles n'a pas accueilli sa demande. Ayant relevé que la cotisante avait mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué par la Direccte, puis constaté que cette homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative, les juges du fond en (...)