Publié au Journal officiel du 26 juin 2026, le décret n° 2026-535 du 25 juin 2026 détermine les modalités de prise en compte des indemnités perçues à l'occasion du congé supplémentaire de naissance dans les bases ressources du revenu de solidarité active et de la prime d'activité.© 2026 Veegee - Un service de LegalNews
RSA et prime d'activité : prise en compte des IJ de naissance
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