La restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, l'action engagée à ce titre par un employeur doit être engagée contre l'Urssaf et non contre l'autorité organisatrice de transport.

Une association a contesté le retrait par une autorité organisatrice de la mobilité (AOT) de la décision d'exonération du versement dont elle bénéficiait et sollicité le remboursement des sommes qu'elle estimait avoir indûment versées à ce titre. La cour d'appel de Lyon a déclaré irrecevable son action dirigée contre l'AOT. Les juges du fond ont retenu que la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombant aux seuls organismes de recouvrement, l'action de I'association, (...)